Par arrêté préfectoral du 8 avril 2026, le préfet du Var a décidé de soumettre à consultation du public du mercredi 13 mai 2026 au vendredi 14 août 2026 inclus, la demande d’autorisation environnementale présentée par la Communauté d’agglomération de la Provence verte (CAPV) relative à la régularisation administrative et au réaménagement de la déchetterie de Brignoles. Cette consultation dite « parallélisée » conjugue, durant 3 mois, l’examen approfondi du dossier par le service instructeur de l’État et la consultation du public, conduite par un commissaire enquêteur.
Le projet de la CAPV, exploitant de la déchetterie, inclut des travaux de remise en conformité et de régularisation administrative du site vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Ainsi, l’activité de collecte des déchets dangereux, soumise actuellement au régime de la déclaration, devrait évoluer vers le régime de l’autorisation, sous la rubrique 2710-1a, celle des déchets non dangereux resterait sous le régime de l’enregistrement, sous la rubrique 2710-2a. Par ailleurs, les difficultés de circulation sur le site et l’évolution dans les flux à trier impliquent des travaux de réaménagement visant à améliorer la sécurité de l’installation et à limiter l’impact sur l’environnement. Enfin, ce projet est également soumis à la Loi sur l’eau, sous le régime de la déclaration pour la rubrique 2.1.5.0 de la réglementation.
Après un examen au cas par cas, le préfet de Région a dispensé ce projet d’évaluation environnementale. Ce dossier est donc concerné par une étude d’incidence environnementale.
Mme Marie-Chantal Nain a été désignée commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulon pour conduire cette consultation du public, en cas d’empêchement M. Marc Sorel, commissaire enquêteur suppléant, devrait lui succéder. Brignoles, commune d’implantation de l’installation, et la commune de Camps-La-Source sont concernées par l’affichage du présent avis ainsi que le site d’implantation du projet, localisé RD 12 – Route de Camps, 83170 Brignoles.
Consultation du dossier de demande d’autorisation environnementale
Le dossier de demande d’autorisation environnementale peut être consulté par le public pendant toute la durée de la consultation sur le site internet dédié à la consultation à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/decheterie-brignoles
ce site dédié sera également accessible via un lien sur le site internet des services de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees
Le site internet dédié à la consultation sera consultable via un poste informatique en mairie de Brignoles, service de l’urbanisme, 9 place Caramy, les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8 h 00 à 12 h 00 et les jeudis de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00, téléphone : 04 94 86 22 22.
Durant la consultation, le commissaire enquêteur rendra public sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/decheterie-brignoles les éléments prévus à l’article R181-37 du code de l’environnement dont, les avis des services et des organismes qui pourraient être sollicités et ceux des collectivités territoriales concernées dont la consultation est requise par la réglementation ou, à défaut, l’information relative à l’absence d’avis émis dans les délais requis, ainsi que les éventuelles réponses du pétitionnaire aux observations et propositions du public, formulées au plus tard lors de la dernière réunion publique. Les modifications consécutives du projet, si elles n’en modifient pas l’économie générale, font également partie du dossier de demande et sont mises en ligne pendant la consultation.
Toute personne peut demander à consulter le dossier sur support papier :
- en préfecture du Var, via la boite fonctionnelle : pref-icpe-toulon@var.gouv.fr La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de la consultation du public, soit le lundi 10 août 2026. Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués en réponse à sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
Observations et propositions du public
Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra présenter ses observations et propositions sur le projet, selon les modalités suivantes :
- via le registre électronique accessible à l’adresse : https://www.registre-numerique.fr/decheterie-brignoles
-> à transmettre sur le courriel : decheterie-brignoles@mail.registre-numerique.fr - par courrier postal ou par toute autre moyen que par voie électronique, adressé au commissaire enquêteur en mairie de Brignoles, service de l’urbanisme, 9 place Caramy, 83170 Brignoles
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des réunions publiques, en présence du pétitionnaire, qui se dérouleront dans les conditions suivantes :
- directement auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences qui se dérouleront dans les conditions suivantes :
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé dédié à la consultation. Celles adressées par voie postale ou par toute autre moyen autre qu’électronique ainsi que celles formulées auprès du commissaire enquêteur lors des réunions publiques et des permanences et les réponses que pourraient apporter le pétitionnaire, seront consignées par ses soins sur le site internet dédié à la consultation.
Le commissaire enquêteur, après concertation avec le pétitionnaire, devra remettre au préfet son rapport et ses conclusions dans les 3 semaines suivant la clôture de la consultation du public. Toute personne pourra prendre connaissance des conclusions et du rapport du commissaire enquêteur, durant 1 an :
– sur le registre dématérialisé dédié à la consultation à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/decheterie-brignoles
– sous format papier, en préfecture du Var, bureau de l’environnement et du développement durable, avenue du 112ème RI, CS 31209, 83070 Toulon CEDEX,
– sur le site internet des services de l’État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees,
Le responsable du projet assume les frais afférents à l’organisation matérielle de la participation du public.
Décision
Au terme de la procédure, le préfet pourra prendre une décision relative à la demande d’autorisation environnementale qui prendra la forme d’un arrêté préfectoral assorti de prescriptions ou d’un refus d’autorisation.
Dans l’éventualité d’un rejet de la demande d’autorisation, durant la consultation du public, dans les conditions prévues à l’article R181-34 du code de l’environnement, la décision de rejet qui sera publiée sur le site internet dédié à la consultation mettra fin à la phase d’examen et de consultation du public.
Toute information complémentaire pourra être sollicitée auprès de l’exploitant, la Communauté d’agglomération de la Provence verte, quartier de Paris, 174 route départementale 554, 83170 Brignoles, ou auprès du bureau de l’environnement et du développement durable de la Préfecture du Var, avenue du 112ème RI, CS 31209, 83070 Toulon CEDEX.
