Politique de confidentialité des données
Dans le cadre de ses missions, la Direction Valorisation des Déchets de la CA Provence Verte effectue des traitements de données personnelles pour lesquels une information transparente doit être fournie aux personnes.
Dans la mesure du possible, nous vous informons au moment de la collecte de vos données personnelles.
Néanmoins, dans certains cas (lorsque le traitement se fait uniquement à l’oral par exemple), ces informations sont difficilement communicables.
C’est pourquoi, nous proposons cette page pour que vous puissiez prendre connaissance des traitements concernées et faire valoir vos droits.
Responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, dont le siège social est situé Quartier de paris, Route du Val à Brignoles.
Le responsable de traitement est désigné ci-dessous par le terme « Organisme ».
Finalités, durées de conservations et base juridique des traitements
Vos droits
L’organisme s’engage à faciliter l’exercice de vos droits conformément à la réglementation applicable. Vous trouverez ci-après un tableau résumant les différents droits dont vous disposez :
Droit d’accès et de rectification
Vous pouvez demander une copie de vos données à caractère personnel dont nous disposons sur vous. Vous pouvez également demander la rectification des données à caractère personnel inexactes, ou à ce que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées
Droit à l’effacement / droit à l’oubli
Votre droit à l’oubli permet que vos données à caractère personnel soient effacées lorsque :
(i) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
(ii) vous décidez de retirer votre consentement ;
(iii) vous vous opposez au Traitement de vos données à caractère personnel ;
(iv) vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;
(v) vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
(vi) leur effacement est obligatoire pour garantir le respect de la législation applicable.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander à limiter le Traitement lorsque :
(i) vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
(ii) La collectivité n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement ;
(iii) vous vous êtes opposé au Traitement pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité des données
Le cas échéant, vous pouvez demander la portabilité des données à caractère personnel vous concernant que vous auriez communiquées à La collectivité, et ce dans un format structuré, couramment utilisé et avez le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre Responsable du traitement sans que La collectivité y fasse obstacle, lorsque :
a) le Traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur une relation contractuelle existante ; et
b) le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Vous avez également le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement à un tiers de votre choix (lorsque cela est techniquement possible).
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer (droit de « retrait ») au Traitement de vos données à caractère personnel (notamment au profilage ou aux communications commerciales). Lorsque nous Traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées
Le cas échéant, vous pouvez demander la portabilité des données à caractère personnel vous concernant que vous auriez communiquées à La collectivité, et ce dans un format structuré, couramment utilisé et avez le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre Responsable du traitement sans que La collectivité y fasse obstacle, lorsque :
a) le Traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur une relation contractuelle existante ; et
b) le Traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Vous avez également le droit d’obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises directement à un tiers de votre choix (lorsque cela est techniquement possible).
Droit d’émettre des directives anticipées sur le traitement de vos données à caractère personnel après votre décès
En application de la loi française de protection des données à caractère personnel, vous pouvez également définir des directives sur l’exercice de vos droits prévus par cette section après votre décès, (notamment sur leur durée de conservation, leur suppression et/ou leur communication) ainsi que de désigner une personne chargée de l’exercice de ces droits
Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente
Vous pouvez décider d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle française (la « CNIL », www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en nous écrivant à l’adresse suivante : dechets@caprovenceverte.fr en nous indiquant votre nom, prénom et l’objet de votre demande. Nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires afin de vous identifier et être en mesure de traiter votre demande.
Contact
Pour toute question concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez nous contacter :
COMMUNAUTE AGGLOMERATION PROVENCE VERTE
Direction valorisation des Déchets
174 route du Val
Quartier de Paris
83170 Brignoles
Tél : 04 98 05 23 53
Mail : dechets@caprovenceverte.fr
Ou le DPO de l’organisme :
SICTIAM
Les Oréades, 125 rue des Amandiers, CS 70257, 06 905 Sophia-Antipolis Cedex
Tel : 04 92 96 92 92
Mail : dpo@sictiam.fr